Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. DénominationCWS Hygiene Belgium SA, dont le siège est sis à 2600 Berchem, Berchemstadionstraat 78, avec pour numéro BCE 0423 205 456 (ci-après dénommée « CWS »). CWS sera désignée ci-après comme étant le Fournisseur, l'émetteur de la commande comme étant le Client. La boutique en ligne www.clearplus.be est une boutique B2B exclusivement et s'adresse uniquement aux entrepreneurs (ci-après « la Boutique en ligne »). Un entrepreneur est une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et à tous les contrats conclus avec tous les Entrepreneurs qui contactent CWS par Internet, et plus particulièrement par le biais de la Boutique en ligne. Seul un accord écrit exprès de CWS permet d’y déroger. De plus, ces conditions prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du Client, qui sont, par conséquent, exclues.
3. OffresLes produits proposés sur la Boutique en ligne ne constituent pas une offre contraignant à la conclusion d'un contrat d'achat. Ce n’est qu'une invitation à ce que vous fassiez une offre contraignante. Les prix sur la Boutique en ligne ne sont fournis qu’à titre informatif. Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la réception de votre commande. CWS se réserve le droit de modifier les prix et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie sur la Boutique en ligne, sans droit à un dédommagement pour le Client.
4. Conclusion de contrat
4.1. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger votre saisie à tout moment avant de cliquer sur le bouton « Acheter » en utilisant les outils de correction prévus et expliqués dans le processus de commande.
4.2. En passant votre commande en cliquant sur le bouton « Acheter », vous faites une offre contraignant à la conclusion d’un contrat d’achat. Dès que votre commande nous parvient, après avoir répondu aux questions posées sur la Boutique en ligne et avoir confirmé votre achat, vous recevez un e-mail de confirmation qui confirme la réception de votre commande chez nous et qui reprend les détails de celle-ci (« Confirmation de commande »). La Confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre. L'acceptation de notre part et ainsi la conclusion du contrat dépend de la méthode de paiement choisie pendant le processus de commande : En cas d'utilisation de l'option d’achat avec paiement après réception de la facture, l'acceptation s’effectue par l'envoi d'un autre e-mail avec la confirmation de commande expresse ou directement par l'envoi des articles commandés par transfert de ces derniers à l'entreprise de transport.En cas d'achat avec paiement immédiat lors de la commande, votre commande est définitivement acceptée après l'envoi par le Fournisseur d'un e-mail avec confirmation de commande expresse ou par l'expédition des articles commandés.
4.3. En ce qui concerne l'expédition des articles commandés, vous serez informé par un e-mail séparé avec confirmation d'expédition dès que les articles auront été transférés à l'entreprise de transport par nos soins.
4.4. La personne qui passe la commande est considérée comme l'acheteur et se porte garante du paiement de la commande.
5. Langue du contratLa langue disponible pour conclure le contrat est le néerlandais ou le français.
6. Stockage du texte du contratLe Fournisseur vous envoie le Contrat avec les informations de la commande et nos conditions générales sous forme de texte. Le Contrat n'est plus accessible sur Internet pour des raisons de sécurité. Si vous avez créé un compte client sur notre Boutique en ligne, vous pouvez également consulter et télécharger le Contrat et vos informations de commande depuis votre compte client.
7. Paiement
7.1. Dans le cas où le Client a choisi le paiement après réception de la facture et des articles lors de la commande et que CWS a approuvé ce mode de paiement, le Client s'engage à régler les factures dans les 14 jours suivant la date de facturation.
7.2. Si le Client ne respecte pas les délais de paiement des factures de CWS, il est en défaut de plein droit et dès lors, il est redevable des intérêts légaux stipulés dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et d'une indemnité égale à 10% du principal des factures impayées, avec un minimum de 62 euros. Dans ce cas, CWS est habilitée à suspendre la livraison et à prendre d’autres mesures (extra)judiciaires, en facturant à l’Acheteur les frais (juridiques) consentis par CWS, le tout à majorer de l'intérêt légal.
7.3. Le non-paiement à la date d'échéance d'une seule facture rend le solde en souffrance de toutes les autres factures au Client, même non échues, exigible immédiatement.
8. Restitution
8.1. Le Client n'a pas de droit de rétractation légal.
8.2. Sans reconnaissance d'une quelconque obligation légale, le Fournisseur offre au Client un droit de retour selon les conditions suivantes. La restitution doit avoir lieu dans les 14 jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des articles. La restitution est possible sans donner de raisons. Le refus d'acceptation des articles ne constitue cependant pas un exercice correct du droit de retour.
8.3. Pour exercer le droit de retour, le Client doit envoyer ou remettre les articles soigneusement emballés et affranchis à ses frais à l'adresse mentionnée au point 8.7.
8.4. Pour le maintien du délai de retour, il suffit que le Client envoie la notification concernant l'exercice de la restitution avant l'expiration du délai de retour à l'adresse e-mail clearplus.be@cws.com.
8.5. En cas de restitution, le Client supporte tous les frais de retour (expédition et éventuellement douane).
8.6. Si le Client annule son achat, nous vous rembourserons sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification de votre annulation de l'achat tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais d'expédition (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard avantageuse que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous. Des frais ne seront en aucun cas facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les articles ou jusqu'à ce que vous ayez prouvé que vous avez retourné les articles, selon ce qui se produit en premier.
8.7. Vous devez retourner ou remettre les articles sans délai et en tout cas au plus tard quatorze jours après le jour où vous nous avez informés de l’annulation de l'achat à l'adresse suivante : CWS Supply GmbH Hygiene Am Friedrichsfeld 7 36272 Niederaula-Kleba Germany. Le délai est respecté si vous expédiez les articles avant l'expiration du délai de quatorze jours.
8.8. Le Client est responsable de toute perte de valeur des articles si cette perte de valeur est due à une manipulation des articles (ou de leur emballage) qui n'est pas nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
8.9. Le droit de retour décrit ci-dessus ne s'applique pas au Client pour les contrats de livraison d’articles qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une spécification individuel(le) du Client, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Client.
9. LivraisonLa zone de livraison est limitée à la Belgique. Tout problème que le Client pourrait rencontrer lors de la livraison doit être signalé lors de la commande. Dans le cas où la difficulté rencontrée lors de la livraison serait anormale, CWS se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires et le Client s'engage à payer ces frais.
10. Recours à des tiersLe fournisseur est en droit de faire exécuter tout ou partie de ses prestations contractuelles par des tiers.
11. Obligation d'examen et de réclamation
11.1. Le Client doit vérifier les articles immédiatement après la livraison par CWS et, en cas de constat d'un défaut, il doit envoyer une réclamation au Fournisseur par e-mail à clearplus.be@cws.com en joignant une description claire du défaut.
11.2. Les délais s'appliquent également à d'autres réclamations.
11.3. La réception par le Fournisseur est déterminante pour l’actualité d’une notification. Si le Client ne soumet pas une réclamation à temps, les articles sont considérés comme approuvés.
12. GarantieEn cas de livraison d’articles neufs, la période de garantie est de 1 an à compter du moment du transfert des risques. Cette garantie ne s'applique qu’en cas d’utilisation du produit conformément à sa destination et selon les instructions d'entretien de CWS. Tout traitement négligent des produits exclut toute réclamation et annule les garanties et autres assurances.
13. Livraison / Transfert de risque
13.1. Sauf indication contraire claire dans les descriptions de produits, tous les articles proposés sont prêts à être expédiés dans les 2 jours ouvrables et le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables, selon le pays de destination concerné. Le Client est informé par e-mail de l'expédition.
13.2. Les livraisons partielles sont autorisées.
13.3. Le risque prend fin dès que les articles ont été livrés sur le lieu d’exécution. Le lieu d'exécution pour la livraison est le lieu de livraison des articles. Si le Fournisseur expédie les articles vendus à un endroit autre que le lieu d'exécution à la demande du Client, le risque est transféré au Client dès que le Fournisseur a remis les articles à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.
14. Réserve de propriétéLes articles demeurent la propriété du Fournisseur jusqu'à ce que tous les montants dus à CWS aient été payés en totalité.
15. Indemnisation / Frais d’expédition / Conditions de paiement
15.1. Les prix de vente s’entendent nets, hors TVA et au départ de l'entrepôt.
15.2. Les frais de livraison (expédition plus emballage) et de dédouanement, dans la mesure où ils surviennent dans le cadre de la prestation de services, sont à la charge du Client.
15.3. Le mode de paiement spécifique dépend de la méthode de paiement choisie lors du processus de commande.
16. Facturation électroniqueLe Fournisseur effectuera la facturation au format électronique. Le Client accepte de recevoir les factures au format électronique à l'adresse e-mail indiquée lors du processus de commande. Un seul fichier (non zippé) est joint par e-mail. Seules des factures sont envoyées par ce moyen. Le client est responsable de la mise en place et de l'exécution d'un système de contrôle interne.
17. Indisponibilité de la Boutique en ligne CWS se réserve le droit de modifier la Boutique en ligne ou les présentes conditions, par exemple lorsque l’évolution de la technologie et des systèmes de sécurité ou l’évolution des lois et règlements applicables l’exige. CWS se réserve également le droit de suspendre la prestation de services par le biais de sa boutique en ligne pour des raisons de maintenance ou pour apporter des ajustements ou des améliorations au système. CWS ne peut pas en être tenue responsable.
18. Verrouillage de la connexion Le Fournisseur a le droit de fermer l’accès à sa Boutique en ligne pour un utilisateur du Client dans les cas suivants :
- en cas d'utilisation illégitime par l'utilisateur de la Boutique en ligne,
- en cas de contestations par le Client concernant les commandes que cet utilisateur a passées,
- si l'accès n'est pas utilisé par le Client pendant plus d'un an,
- si le Fournisseur le juge utile ou nécessaire pour la sécurité du système, ou pour protéger ses intérêts ou ceux du Client,
- en cas de notification par le Client au Fournisseur de la perte ou du vol des identifiants personnels et du mot de passe ou de tout usage abusif ou soupçon d'usage abusif des identifiants personnels et du mot de passe par un tiers.
À moins que le Client n'ait informé le Fournisseur de la perte ou de l'usage abusif de ses identifiants personnels, le Fournisseur peut supposer que le contenu des commandes reçues est conforme à la volonté du Client.
19. Responsabilité
19.1. CWS n’est pas responsable des dommages éventuels subis par le Client et/ou un (des) tiers en conséquence du Contrat, pour quelque raison que ce soit, à moins qu'il ne soit question de négligence grave ou de faute grave imputable à CWS.
19.2. En cas de défauts des articles livrés, la responsabilité de CWS est limitée à la réparation ou au remplacement de l’article, au choix de CWS.
19.3. Dans le cas où la responsabilité de CWS serait établie, seules les pertes directes entreraient en considération pour une indemnisation, à l'exclusion des pertes indirectes, y compris (sans s'y limiter) les pertes d'exploitation, les dommages consécutifs, les pertes économiques, la perte de profit, la perte d'économies, la perte de clientèle, la perte de contrats, la perte de revenus, la perte de temps, la perte de fonds de commerce, la perte de réputation et/ou les dommages immatériels.
19.4. La responsabilité de CWS est en tout cas limitée au montant maximum couvert par l'assurance de CWS, avec pour maximum le montant facturé pour les articles ayant donné lieu au dommage.
20. Responsabilité non contractuelle
20.1. Le Client accepte qu'aucun des administrateurs, travailleurs, collaborateurs freelance, représentants, entrepreneurs ou fournisseurs de CWS (collectivement dénommés les « Agents ») n’endosse de responsabilité, que ce soit contractuelle ou extra-contractuelle, pour des erreurs (ainsi que pour des négligences) ou pour toute autre raison. Le Client garantit qu'il n'intentera aucune action à l’encontre d’un Agent en personne pendant et après la collaboration avec CWS. Le Client garantit également que ses Agents n’intenteront aucune action à l’encontre de CWS ou des Agents de CWS.
20.2. Pour autant que la loi le permette, tout Agent actuel, ancien Agent ou futur Agent assigné pourra toujours se prévaloir de cette disposition en tant que tiers bénéficiaire. En tout cas, la responsabilité de l'Agent est limitée à un montant de 5.000 (cinq mille) euros.
20.3. Pour autant que la loi le permette, le Client s'engage irrévocablement et inconditionnellement à préserver CWS de toute responsabilité, frais, dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables) et dommages de quelque nature que ce soit résultant d’actions intentées par le Client à l’encontre d’Agents de CWS et d’actions d'un Agent du Client à l’encontre de CWS ou des Agents de CWS.
21. Respect de la vie privée
21.1.Le client ne peut passer une commande sur la Boutique en ligne du Fournisseur que s'il accepte de fournir des informations correctes et complètes sur lui-même, comme demandé lors du processus de commande.
21.2. CWS respecte et protège votre vie privée. En sa qualité de responsable du traitement, CWS traite vos données à caractère personnel, ainsi que les données à caractère personnel de vos contacts, aux fins suivantes : pour l'exécution aisée des Contrats conclus entre CWS et le Client, ainsi que pour informer le Client des promotions de CWS.
21.3. Vous avez un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct en envoyant un e-mail à CWS à l'adresse suivante clearplus.be@cws.com.
21.4. Pour plus d'informations, CWS renvoie à son site web www.clearplus.be sous la rubrique politique de respect de la vie privée.
22. Cookies Le Fournisseur utilise des cookies sur sa Boutique en ligne. Le Fournisseur renvoie à sa politique en matière de cookies sur son site web www.clearplus.be sous la rubrique politique de respect de la vie privée.
23. Force majeure Si, à la suite d'un cas de force majeure, d'une grève, d'un incendie ou d'autres circonstances imprévues, le Fournisseur n'est pas en mesure d'exécuter le Contrat, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
24. Droit applicable / Tribunal compétent
24.1. Le droit belge s'applique à tous les engagement entre CWS et le Client, à l'exclusion du droit privé international.
24.2. Le tribunal de l’entreprise d’Anvers est exclusivement compétent pour prendre connaissance de tout litige entre CWS et le Client.
25. Dispositions finales
25.1. Ces conditions générales et votre commande approuvée constituent l'intégralité du Contrat. Les modifications au Contrat doivent être établies par écrit et approuvées par les deux parties.
25.2. L'invalidité d'une disposition des présentes Conditions générales et/ou du Contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales et/ou du Contrat. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la disposition qui a été jugée invalide.